Conditions générales de commercialisation de ticket QRCODE

Socialdclic entreprise individuel et commerciale propose sur le site Internet www.Socialdclic.com du rassemblement de membres pour de la mise en relation (« vous ») avec des professionnels offrant des biens ou/et services via des Tickets QRCODE (« Vendeur(s) »).

La Market Place Socialdclic.com vous permet d’acheter les Ticket QRCODE – en créneaux événementiel par les Vendeurs − que Socialdclic commercialise au nom et pour le compte des Vendeurs dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des Tickets QRCODE (« Conditions générales ») s’appliquent à la relation entre vous et Socialdclic, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, lors de l’achat d’un Ticket QRCODE sur le Site.
1.2 Socialdclic est une entreprise individuel, immatriculée sous le numéro 821614567 et ayant son siège social situé 233 rue Jean Duville 83200 Toulon (« Socialdclic ») dont l’adresse électronique Socialdclic@gmail.com.
1.3 Le Ticket QRCODE (« Ticket QRCODE ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Ticket QRCODE ») de bénéficier de l’offre de biens ou/et de services proposés par le Vendeur en date, heure et lieu indiqués sur le Ticket QRCODE (« Période d’utilisation »).
1.4 L’offre du Vendeur s’entend comme les biens ou/et services décrits sur le Ticket QRCODE émis par le Vendeur et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du Ticket QRCODE (« Offre du Vendeur »).
1.5 Le Vendeur est un tiers indépendant de Socialdclic qui vend et fournit l’Offre du Vendeur et autorise Socialdclic à émettre, vendre et transférer le Ticket QRCODE au nom et pour le compte du Vendeur. Le contrat pour la fourniture et l’achat de l’Offre du Vendeur sera conclu entre vous et le Vendeur avec lequel vous enregistrerez le Ticket QRCODE et Socialdclic, en tant que mandataire, conclura le contrat au nom et pour le compte du Vendeur dans tous les cas. Socialdclic ne vend, ni ne fournit l’Offre du Vendeur. Socialdclic n’émet, ne vend et ne vous transfère le Ticket QRCODE qu’au nom et pour le compte du Vendeur.
1.6 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 19/01/2024. Socialdclic, en tant que mandataire du Vendeur, se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l’achat d’un Ticket QRCODE.

2. Achat d’un Ticket QRCODE

2.1 Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour acheter un Ticket QRCODE. Avant d’effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte membre sur le site de Socialdclic.
2.2 En cliquant sur le bouton “Acheter un ticket”, vous soumettez une offre à Socialdclic, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pour acheter le Ticket QRCODE. Toutefois, l’achat du Ticket QRCODE n’est pas finalisé tant que vous n’avez pas reçu un courriel de Socialdclic, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, confirmant l’acceptation de votre offre. Socialdclic se réserve expressément le droit de refuser votre offre. De plus, même si Socialdclic a accepté votre offre, Socialdclic peut annuler l’achat si elle soupçonne que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l’encontre de Socialdclic, un tiers affilié de Socialdclic ou le Vendeur.
2.3 Le Vendeur peut disposer de ses propres conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l’Offre du Vendeur.

3. Utilisation d’un Ticket QRCODE

3.1 Sauf mention expresse contraire : (a) le Ticket QRCODE ne peut être utilisé qu’une seule fois ; (b) le Ticket QRCODE ne peut être utilisé qu’auprès du Vendeur Organisateur et non auprès de Socialdclic ; (c) le Ticket QRCODE n’est valable que pour le nombre de personne indiqué dessus; et (d) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Ticket QRCODE lorsque vous utilisez le Ticket QRCODE auprès du Vendeur.
3.2 Tous les Tickets QRCODES commercialisés par Socialdclic au nom et pour le compte du Vendeur sont des Tickets QRCODES à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu’auprès du Vendeur.
3.3 Afin d’utiliser un Ticket QRCODE, vous devez le présenter au Vendeur en début d’événement.
Si vous n’utilisez pas le Ticket QRCODE dans la limite de l’ exécution de l’événement, le Ticket QRCODE expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
3.4 Le Ticket QRCODE permet à son Détenteur d’exiger l’exécution de l’Offre du Vendeur à une date précise.
3.4.1 En Cas, de non-exécution de l’événement par le vendeur, le détenteur est en droit d’ exiger de recevoir l’annulation de l’événement prévu à cette effet dans l’espace membre vendeur ou par mail et si exécuter sera légitiment remboursé de la somme total engagé.
Dans la mesure ou un litige persisterai le Détenteur du ticket QRCODE ne pourra réclamer préjudice qu’exclusivement au près du vendeur qui a le pouvoir unique de déclarer honnêtement son engagement ou son désengagement de l’événement créé par ses soins et sera donc exclusivement responsable de tout autres préjudices causés au Détenteur et de l’ exécution total de la procédure du remboursement.
Socialdclic s’engage à rembourser sa part au prés du Détenteur en cas de non-exécution et d’ annulation conforme à la procédure vendeur ci-au-dessus et s’ engage à vérifier l’implication de ce vendeur.
3.5 Si vous utilisez le Ticket QRCODE pour des biens ou services autres que l’Offre du Vendeur, vous n’aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Ticket QRCODE équivalent à la différence entre la valeur de l’Offre du Vendeur et la valeur actuelle des biens et/ou services que le Vendeur vous a fournis.
3.6 Les Tickets QRCODES ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Ticket QRCODE auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l’Offre du Vendeur, vous n’aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Ticket QRCODE équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.
3.7 Socialdclic peut percevoir les frais de réservation et autres coûts associés à l’achat et/ou à l’utilisation du Ticket QRCODE au nom et pour le compte du Vendeur. De tels frais ou coûts (le cas échéant) vous seront communiqués avant que vous n’achetiez le Ticket QRCODE.
3.8 Si un Vendeur ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l’Offre du Vendeur telle que décrite sur le Ticket QRCODE, Socialdclic vous informera le plus tôt possible par email. Socialdclic vous proposera soit un nouveau Ticket QRCODE doté d’avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d’achat du Ticket QRCODE.

4. Usage normal d’un Ticket QRCODE

4.1 Tout Ticket QRCODE est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial (bien que vous puissiez donner le Ticket QRCODE à une autre personne pour un usage personnel et non commercial).
4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Ticket QRCODE. Ni Socialdclic, ni le Vendeur ne sont responsables des Tickets QR Codes perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Tickets QR Codes.
4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l’achat ou l’utilisation du Ticket QRCODE, ou autoriser toute autre personne à le faire.
4.4 Toute tentative d’utilisation d’un Ticket QRCODE contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l’annulation du Ticket QRCODE.
4.5 La reproduction d’un Ticket QRCODE est interdite.
4.6 Le commerce d’un Ticket QRCODE est interdit.

5. Rétractation et Annulation

5.1 Tout réservation est ferme et définitive. Les tickets ne sont en aucun cas remboursable par annulation.
5.3 En cas d’annulation de l’ événement par le vendeur, le prix du billet sera remboursé dans les meilleurs délais.
5.4 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Ticket QR Codes permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :
5.4.1. Les services pleinement exécutés;
5.4.2. Les services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;
5.3 Si vous n’avez pas été en mesure d’utiliser votre Ticket QRCODE auprès du Vendeur avant l’expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de votre faute, vous pouvez également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, vous devez prouver, à la satisfaction raisonnable de Socialdclic, que votre incapacité d’utiliser le Ticket QRCODE n’était pas de votre faute. La décision d’accorder un remboursement est à la seule discrétion de Socialdclic et en accord préalable avec le vendeur .
5.4 Si vous utilisez votre Ticket QRCODE, mais que le Vendeur ne vous a pas dûment fourni l’Offre du Vendeur, ou si vous faites une réclamation au sujet de la fourniture de l’Offre du Vendeur, vous devez agir directement contre le Vendeur. Le Vendeur, et non pas Socialdclic, est en effet responsable de la vente ou fourniture de l’Offre du Vendeur. Socialdclic ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre du vendeur. Socialdclic ne vend et fournit le Ticket QRCODE qu’en agissant au nom et pour le compte du Vendeur. En conséquence, Socialdclic n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture du service (« Contrat ») conclu entre le Vendeur et vous à la suite d’une mise en relation via son Site. Cependant, si le Vendeur et vous n’arrivez pas à vous accorder sur la manière résoudre le différend, Socialdclic peut, sur votre demande, en agissant au nom et pour le compte du Vendeur, essayer de vous aider à résoudre le différend.
5.5 Sauf accord exprès de votre part à Socialdclic pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement vous sera retourné via la méthode originale de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, vous devez en informer immédiatement l’équipe de service clientèle au socialdclic@gmail.com. Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, vous pourrez avoir à contacter votre banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. Socialdclic procèdera à un seul remboursement.
5.6 Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception du remboursement pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que vous pourrez soulever à l’égard de Socialdclic (en tant que mandataire du Vendeur) liées à ou résultant de ce Ticket QRCODE.

6. Responsabilité du Vendeur

6.1 Veuillez noter que le Vendeur, et non pas Socialdclic, est :
6.1.1 le vendeur et/ou le fournisseur de l’Offre du Vendeur ;
6.1.2 la partie qui conclut un Contrat avec le Détenteur du Ticket QRCODE relatif à la vente ou fourniture du service lorsque le Ticket QRCODE est utilisé ; et
6.1.3 seul responsable de fournir l’Offre du Vendeur au Détenteur du Ticket QRCODE et de l’exécution de l’Offre du Vendeur elle-même.

7. Obligations et responsabilité de Socialdclic

7.1 Socialdclic, en tant que mandataire du Vendeur, s’engage à :
7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;
7.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.
7.2 Dans l’exécution de ses obligations Socialdclic est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.
7.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section
7.2 ci-dessus, Socialdclic n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.
7.4 Socialdclic ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre du Vendeur. Socialdclic n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre du Vendeur.
7.5 Veuillez noter que c’est le Vendeur et non Socialdclic qui conclut avec le Détenteur du Ticket QRCODE le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du Vendeur. Veuillez noter qu’indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Ticket QRCODE et le Vendeur, la personne qui a acheté le Ticket QRCODE est liée à Socialdclic par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le Site du Ticket QRCODE par Socialdclic au nom et pour le compte du Vendeur. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.
7.6 Socialdclic n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où Socialdclic serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.
7.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.

8.Les conditions légales et termes de services

Le Site de Socialdclic s’entend du site Internet, des applications mobiles, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un Ticket QRCODE du Vendeur via Socialdclic.

9. Divers

9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que Socialdclic n’intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que Socialdclic renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. Socialdclic peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l’autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à Socialdclic aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. Socialdclic vous enverra toute notification à l’adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à Socialdclic lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte Socialdclic. Vous pouvez adresser toute notification à Socialdclic à l’adresse électronique suivante : socialdclic@gmail.com
9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.
9.4 Nous déploierons tous nos efforts pour résoudre tout différend lié aux présentes Conditions générales de façon amiable, mais si vous avez une réclamation vous pouvez : · vous rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne qui offre la possibilité de résoudre les litiges nés sur internet sans aller en justice, ou · prendre directement contact avec le service de médiation du e-commerce de la FEVAD (BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 mediateurduecommerce@fevad.com).
9.5 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce nonobstant les règles de conflits de lois. Tout litige qui n’aura pas pu être résolu par voie amiable et/ou via la plateforme européenne de règlement des lignes des litiges ou le service de la médiation du e-commerce de la FEVAD relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.